C-52.1, r. 1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. La demande d’acquittement des sommes attribuées au conjoint doit être accompagnée des documents suivants:

1°  le jugement prononçant la séparation de corps, le divorce, la dissolution de l’union civile, la nullité du mariage ou de l’union civile, ou le paiement d’une prestation compensatoire;

2°  le cas échéant, tout autre jugement relatif au partage ou à la cession des droits du député ou de l’ancien député ou la déclaration commune de dissolution de l’union civile et le contrat de transaction notarié;

3°  le cas échéant, l’entente intervenue entre les conjoints sur les modalités de l’acquittement à même les droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale;

4°  le certificat de divorce et, le cas échéant, le certificat de non appel.

Décision 1611, a. 11.